Coordonnées :

SUPRA FRANCE, S.A.R.L.
SIREN: 441 048 576

RCS Saverne 441 048 576
28 rue du Général Leclerc, Obernai (67210)
Mail de contact : Contact@supra.fr
Téléphone : +33 892 04 40 50

1. Objet et champ d’application

Les Conditions Générales de Vente présentes s’appliquent à la vente de tous les produits mis à disposition par Supra France, SARL à travers le site web https://www.supra.fr. L’achat des produits à travers ce système implique dans tous les cas l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente présentes pourront être modifiées à tout moment par Supra France, SARL et seront applicables à toutes les commandes réalisées une fois qu’elles auront été publiées sur le site web.

Tout autre document ou communication autre que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

2. Prix des articles

Le prix des articles sera indiqué à tout moment durant le processus de la commande à la date de sa réalisation, avec le détail précis de la TVA et des frais d’expédition. Supra France, SARL se réserve le droit de modifier les prix et les suppléments à tout moment ainsi que de rejeter certaines opérations en cas d’erreurs quelles qu’elles soient (impression, calcul ou écriture).

3. Options de paiement et sécurité

Vous pouvez payer avec votre carte de crédit ou de débit à travers la passerelle de paiement sécurisée de Kolb Bank.

Votre achat sur https://www.supra.fr par carte bancaire est 100% sécurisé. Supra a adopté les systèmes de commerce sécurisé Verified by VISA et Mastercard SecureCode. Ces systèmes garantissent des achats sûrs sur Internet et protègent les clients comme les boutiques des fraudes éventuelles.

Supra a obtenu un certificat de sécurité SSL délivré par l’autorité de certification RapidSSL. Ce certificat garantit que le navigateur envoie les données personnelles sous forme cryptée, afin qu’elles ne puissent pas être interceptées.  Vos données sont protégées de toute éventuelle indiscrétion.

Supra France, SARL ne collectera pas ni accèdera par aucun moyen que ce soit aux données ou informations en rapport avec le paiement.

4. Facture

Vous recevrez une facture simplifiée de votre achat avec la commande ou dans les jours postérieurs, à l’adresse que vous nous aurez indiquée. Si vous avez besoin d’une facture intégrale, vous pouvez la demander via notre formulaire de contact, en mettant en objet « Demander facture » sur le site web https://www.supra.fr.

5. Commandes

En passant une commande (demande), vous effectuez une offre d’achat des produits indiqués aux conditions établies dans les Conditions Générales de Vente présentes et sur ce site web.

Au moment de la commande, vous devrez vérifier que les données fournies sont complètes et correctes.

La commande ne tient pas lieu de contrat contraignant tant qu’elle n’aura pas été confirmée par Supra France, SARL.

Supra France, SARL se réserve le droit de refuser des commandes à sa seule discrétion.

Les données enregistrées par Supra France, SARL tiennent lieu de preuve absolue de la commande ainsi que de toute la procédure.

6. Transport et livraison

La livraison des commandes confirmées par Supra France, SARL sera effectuée directement au domicile indiqué sur la commande, toujours à l’intérieur du territoire française (sauf Îles et territoires d’outre-mer).  Supra France, SARL s’efforcera au maximum de réaliser la livraison dans les 7 jours ouvrables suivant votre commande. Aucune livraison ne sera effectuée les samedis, dimanches ou jours fériés.

Les coûts d’expédition sont établis aux conditions de port ci-après :

• Un forfait de 100 EUR HT par envoi pour la gamme biomasse pour les particuliers
• Un forfait de 80 EUR HT par envoi pour la gamme biomasse pour les professionnels si non atteinte du FRANCO
• Un forfait de 42 EUR HT par envoi pour la gamme traitement de l’air,
• Un forfait de 10 EUR HT par envoi pour la gamme électrique.
• Les expéditions de pièces détachées, en SAV ou en premier achat, feront l’objet d’une facturation forfaitaire de 19,80 EUR HT pour couverture des frais de port, d’emballage et de préparation

Vous devrez vérifier les conditions et quantités de produit livré et notifier toute anomalie à Supra France, SARL dans les 14 jours suivant la réception.

Nous vous conseillons de vérifier la conformité et le parfait état de votre commande au moment où vous recevrez le colis. Si vous n’étiez pas conforme avec les articles livrés ou leur état, signez et écrivez à la main sur le bordereau de livraison du transporteur les anomalies détectées.

Si vous ne recevez pas votre colis dans le délai indiqué, une enquête sera ouverte avec le transporteur pour trouver une solution (le délai approximatif est de quatorze [14] jours).

7. Droit de rétractation

Vous avez le droit de retourner le produit si vous n’êtes pas satisfait dans un délai de (14) jours à compter de la réception du produit à travers une déclaration sans équivoque (par exemple, lettre envoyée par la poste ou email) à Supra France, SARL.

Pour respecter le délai du droit de rétractation, il suffira que la communication relative à l’exercice de ce droit de votre part soit envoyée avant l’arrivée à échéance du délai correspondant. En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons toutes les sommes que vous nous avez payées, y compris les coûts d’expédition (sauf frais additionnels résultant de votre choix d’une modalité de livraison autre que celle ordinaire, et moins coûteuse, que nous vous proposons), sans aucun retard injustifié et de toute façon, au plus tard 14 jours civils à compter de la date où vous nous aurez informé de votre rétractation du présent contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant le même mode de paiement utilisé pour l’achat initial, sauf disposition contraire expresse de votre part ; quoi qu’il en soit, aucun frais supplémentaire résultant du remboursement ne sera appliqué. La récupération des articles sera à notre charge.

Pour cela, vous devrez retourner le produit en parfait état, dans son emballage original, avec tous les accessoires et la documentation incluse dans l’emballage et à l’intérieur du colis.

Vous pourrez exercer ce droit par tous les moyens admis en droit et pour votre commodité, vous pouvez télécharger un modèle de communication de la rétractation sur notre site internet ici et l’envoyer à l’adresse de courrier électronique ou du domicile physique indiquée dans ce document.

Après les vérifications pertinentes, Supra France, SARL procèdera au remboursement des sommes payées pour le produit, ainsi que de tout autre coût facturé. Vous serez seul responsable de la perte de valeur des biens qui pourrait résulter d’une manipulation autre que celle nécessaire à établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de ces biens, Supra France, SARL se réservant le droit de déduire cette perte de valeur des sommes remboursées si le produit n’est pas retourné dans les conditions stipulées.

8. Garanties

La durée de garantie de nos produits est de (2) ans, pour les foyers, inserts et poêles à bois à compter de la date d’achat de l’appareil, à l’exception de l’ensemble des pièces d’usures normales qui sont exclus de la garantie (se reporter au paragraphe exclusion de garantie).

L’installation doit être réalisée dans les règles de l’art, conformément à la réglementation en vigueur et selon les préconisations de la notice afin de faire jouer la garantie. L’installation par un professionnel est fortement préconisée et facilitera l’activation de la garantie. La durée de disponibilité des pièces détachées est de 5 ans pour les poêles à bois, poêles à granulés, foyers insert, radiateurs à inertie, 3 ans pour les déshumidificateurs, 2 ans pour les produits de chauffage électriques mobiles.

Dispositions générales :

Les interventions et remplacement de composants au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de renouveler intégralement la durée de celle-ci. Les pièces remplacées seront couvertes uniquement pendant la période de garantie restante.

La société décline toute responsabilité pour les dommages matériels et corporels éventuellement causés directement ou indirectement, aux personnes, aux animaux ou aux choses suite à la non observation des prescriptions des notices d’installation et/ou d’utilisation.

Sont exclues de notre garantie les conséquences de tout évènement dont le produit livré n’est pas la cause, par exemple, évènements climatiques ou extérieurs, décharges électriques, défaut de l’installation électrique, incendie…

Les dispositions du présent contrat ne sont pas exclusives du bénéfice au profit de l’acheteur de la garantie légale pour défauts et vices cachés qui s’applique en tout état de cause dans les conditions des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil et des dispositions relatives à la garantie légale de conformité telles que visées aux articles L217-4 à L217-12 et L217-16 du code de la consommation

Article L217-3 : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Nota : Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 : Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de ladite garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien, qui s’accompagne dans ce cas d’un renouvellement de la garantie légale de conformité. Cette disposition s’applique soit à l’expiration du délai d’un mois prévu au 1° de l’article L. 217-10, soit avant ce délai lorsque la non-réparation résulte d’une décision prise par le vendeur.

Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 :  L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, sans préjudice des deux derniers alinéas de l’article L. 217-9..

Article L217-16 : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil alinéa premier : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

9. Limitation de responsabilité

Sans limiter la portée des clauses établies dans ces Conditions Générales de Vente, toute réclamation éventuelle, de quelque type que ce soit et pour quelque cause que ce soit, à l’encontre de Supra France, SARL, aura une limite maximum égale au prix d’achat facturé pour les produits concernés par la réclamation.

10. Disponibilité de produit

La sélection de produits proposés sur https://www.supra.fr est valable tant que les produits sont visibles sur le site web, dans la limite des stocks disponibles. S’agissant de commerce électronique et le stock étant mis à jour en ligne, il est possible que durant le processus d’achat, le stock soit épuisé. Si votre commande contenait d’autres articles disponibles en stock, vous auriez l’option de poursuivre le processus d’achat.

11. Réglementation

Ces Conditions de Vente et toute relation entre l’utilisateur et Supra France, SARL seront interprétées conformément aux lois françaises.

12. Contribution à la filière EEE

L’identifiant unique FR001074_05OQJP attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société SUPRA FRANCE (SIRET 441 048 576 00074). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’Ecosystem.

13. Responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

L’identifiant unique FR029730_04TIVJ pour la filière Bâtiment catégorie 2 (non inertes) attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la REP, en application de l’article L.543-590 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société SUPRA FRANCE (SIRET 441 048 576 00074). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’Ecomaison.

14. Médiation à la consommation

En cas de différent survenant au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGV, le consommateur et Supra France s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans tous les cas, y compris si le consommateur n’est pas satisfait de la réponse apportée par Supra France, ou en cas d’absence de réponse ou d’accord trouvé entre le consommateur et Supra France, le consommateur est informé de la possibilité de recourir en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales de Vente, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement alternatif des différends. Il peut notamment saisir le médiateur ANM (www.anm-conso.com) dont relève Supra France.

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation. L’Utilisateur peut également soumettre le litige sur la plateforme de « Règlement des Litiges en Ligne » (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

Tout litige qui ne serait pas réglé à l’amiable sera porté devant le Tribunal compétent.

15. Opposition

Conformément à l’Article L223-1 du Code de la consommation, le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Site : www.bloctel.gouv.fr

SUPRA FRANCE – Dernière modification faite le 31.01.2023